- CONDITIONS GENERALES DE VENTE - 

 

C.G.V.

 

SASKIA' PAD

Seugnac - 19 300 ROSIERS D'ÉGLETONS
Aurélie ROLLON-BUOMBERGER

07.71.28.09.80
saskiapad@orange.fr

 

www.saskia-pad.com

 

 

Conditions d'utilisation

Domaine d'application : Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre SASKIA' PAD et ses clients. Les photos représentant les produits ne sont pas contractuelles. Toute modification de ces conditions de vente demeure possible mais n'entraîne aucune rétroactivité.

Tarifs et commandes : Tous les prix indiqués sur notre site s'entendent TTC et sont en vigueur lors de la passation de commande. Ils sont réputés nets, hors frais de port. Les frais de livraison sont en sus pour toute commande inférieure à 90 € TTC. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment à notre seule initiative. Ils peuvent subir des variations en fonction d'évènements exceptionnels indépendants de notre volonté. Dans ce cas, nous serions obligés d'appliquer les tarifs découlant de ces changements. En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de nos propres conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Paiement : Le paiement est exigible à la date de la commande. Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité : Par Carte Bancaire (CB, Visa, Eurocard Mastercard), Par PayPal, Virement bancaire, Chèque bancaire (ordre Aurélie ROLLON-BUOMBERGER - SASKIA’ PAD). Le paiement sécurisé en ligne par CB utilise le protocole SSL et présente toute sécurité : les informations transmises sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur site. Le traitement de votre commande ne peut avoir lieu qu'à partir du moment où votre paiement a été accepté.

Frais de port : GRATUIT pour la France métropolitaine pour tout achat de plus de 90 euros. (Frais de participation aux frais de port de 8.80 € euros pour toute commande de moins de 90 euros).

Livraison : Nos colis sont expédiés entre 2 et 10 jours ouvrés par Colissimo de La Poste. La livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Les expéditions se font du Lundi au Vendredi (Sauf jour férié). A compter de la date à laquelle les produits commandés auront quittés nos locaux, les risques seront à votre charge. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs sauf si, à titre exceptionnel, nous nous sommes engagés à respecter une date précise de livraison. Un e-mail de confirmation vous est envoyé au moment de l'expédition de votre commande après dépôt du ou des colis aux services postaux. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des délais non respectés par le transporteur. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

Retours et remboursements : Nous garantissons la qualité et le bon état de tous les articles que nous envoyons. Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise. Les frais de réexpédition restent à votre charge. Pour tout retour d'article, adressez vos colis à :

SASKIA' PAD

Seugnac - 19 300 ROSIERS D'ÉGLETONS France

 

Pour tout échange, veuillez joindre un règlement de 8.80 € à votre colis, pour frais de réexpédition.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur quels que soient le mode de transport et les conditions de livraison. Le client est chargé de vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison par le transporteur ou les services postaux et, en cas d'avarie ou manquant, de mentionner des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur ou d'émargement de la poste et de confirmer sous 48 heures par lettre recommandée à la société SASKIA’ PAD. Les réclamations qui ne seront pas faites par écrit dans les 3 jours ouvrables qui suivent la date de livraison réputées tardives, ne pourront être prises en considération. Seule la marchandise défectueuse retournée qui nous parvient en l'état d'origine, sans avoir été utilisée et après vérification et acceptation par nous dans notre boutique sera comptabilisée pour remplacement. Tout produit utilisé ne sera pas remboursé.

Aucun échange ou retour accepté lors des périodes de promotion, de ventes privées ou de soldes.

Disponibilité des articles : Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les articles non disponibles ne sont supprimés de notre vitrine que si la rupture est signalée comme définitive de la part de nos fournisseurs (épuisé). En cas de rupture de stock ponctuelle sur des marchandises non épuisées chez le fournisseur, l'envoi de la commande pourra se faire en 2 temps : un premier envoi avec la marchandise disponible, un deuxième envoi après réapprovisionnement et ce sans surcoût pour le client.

Garantie des vices cachés et responsabilité : Dans l'hypothèse où les produits que nous avons livrés présenteraient un vice caché, nous pourrons à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou si nous sommes dans l'impossibilité de la faire, ou si nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, vous pourrez au choix, nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou nous demander une réduction du prix de vente. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de nos agissements. De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock, ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes ou illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.

Réserve de propriété : Les biens livrés demeureront la propriété de SASKIA' PAD jusqu'à ce que toutes vos obligations aient été remplies, jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à la loi n° 90325 du 12 Mai 1980.

Protection des données personnelles : Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter votre commande ou améliorer nos services. Le traitement de ces données personnelles se fait dans le respect de la loi informatique et liberté du 06/01/1978. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela de nous contacter par mail saskiapad@orange.fr. Vos coordonnées peuvent être transmises pour partie à nos partenaires ou prestataires afin d'assurer au mieux le traitement de vos commandes et livraisons. Leur utilisation est limitée à la seule exécution de ces prestations.

Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous, sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Interruption de service et responsabilités : SASKIA' PAD décline toute responsabilité en cas d’interruption du site saskia-pad.com pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées. En cas d’impossibilité momentanée d’accès à saskia-pad.com en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance. En cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès de saskia-pad.com.

Edition et hébergement : saskia-pad.com est édité par l'entreprise SASKIA' PAD. saskia-pad.com est hébergé par WIX..

Créations SASKIA' PAD par Aurélie ROLLON-BUOMBERGER, dirigeante de SASKIA' PAD..

Livraisons et retours : Livraison entre 2 et 10 jours ouvrés pour le France métropolitaine, délais étendus à 20 jours selon les pays et le mode de règlement par chèque bancaire.

Livraison par le service COLISSIMO de La Poste, GRATUIT pour tout achat de plus de 90 euros à destination de la France métropolitaine. (Participation aux frais de port de 8,80 € pour toute commande de moins de 90 euros).

Pour tout retour d'article, adressez vos colis à :

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Aurélie ROLLON-BUOMBERGER

Seugnac - 19 300 ROSIERS D'ÉGLETONS

Pour tout échange d'article, veuillez joindre un chèque de 8.80 €

Libellé à l’ordre de Aurélie ROLLON-BUOMBERGER SASKIA’ PAD à votre colis ou,

Nous faire parvenir un virement, pour les frais de réexpédition et frais de traitement .

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Les articles qui bénéficient d'une promotion, offre spéciale, remise, ventes privées ou solde ne sont ni repris ni échangés. 

Mentions légales Crédits


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Création : Aurélie ROLLON-BUOMBERGER

Crédits photos : Equin'shoot - Marie GERACI

Aurélie ROLLON-BUOMBERGER

SASKIA' PAD décline toute responsabilité :
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SASKIA' PAD

Vente de textiles et équipements équestres pour le cheval et le cavalier.
Noms de domaine : www.saskia-pad.com et www.saskiapad.com

RCS de Brive
SIREN / SIRET 834 009 789 00019
TVA Intracommunautaire : FR834009789
E-Mail : saskiapad@orange.fr
Tel : 07-71-28-09-80
Directeur de publication : Aurélie ROLLON-BUOMBERGER

 

Hébergeur : Wix.com Inc - Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 

 

Propriété industrielle : Le site est une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Il en est de même des données figurant sur ce site telles que, son nom, ses logos, ses contenus éditoriaux, images, graphismes, commentaires, créations…

Toute reproduction, ou plus généralement toute exploitation non autorisée du site et de ses informations, engage la responsabilité de l'utilisateur et peut entraîner des poursuites.

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Déclaration CNIL : le présent site a fait l'objet d'une déclaration officielle auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : n° 2134316 v 0

Conformément aux dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). 

En vertu de cette loi, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées qui le concerne. 

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique saskiapad@orange.fr ou par courrier postal à :

SASKIA' PAD - Seugnac - 19 300 ROSIERS D'EGLETONS.

 

Visa/MasterCard/PayPal

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité : Par Carte Bancaire (CB, Visa, Eurocard Mastercard) : système de paiement sécurisé. Par PayPal. Par virement bancaire. Par chèque libellé à l’ordre de SASKIA’ PAD et adressé par voie postale à l’adresse de l’entreprise (délais de traitement étendus). Le paiement sécurisé en ligne par CB utilise le protocole SSL et présente toute sécurité : les informations transmises sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur le réseau. Nous n'avons jamais accès à vos codes ou n° de CB. Nous utilisons pour vos transactions le module SSL de notre partenaire WIX. Le traitement de votre commande ne peut avoir lieu qu'à partir du moment où votre paiement a été accepté.

 

CONTRAT DE LOCATION

Conditions générales de location de selle pour essai : 

Le terme Loueur définit la Société propriétaire du matériel à savoir Saskia’ Pad – Seugnac – 19300 ROSIERS D’EGLETONS – RCS 834 009 789.

Le terme matériel définit tous modèles de selle d’équitation et d'étriers disponible à l’essai. Le loueur loue au locataire, dont la signature est considérée de fait, lors de l’achat de l’essai via la boutique en ligne www.saskia-pad.com, le matériel décrit aux clauses et conditions énoncées au contrat et aux présentes, qu'il accepte et s'engage à observer.

Article 1 - UTILISATION DU MATÉRIEL ET EXCLUSIONS A CE TITRE DE LA GARANTIE ASSURANCE

Le non-respect de l'une quelconque des obligations décrites au présent Article entraîne la déchéance de la garantie assurance, sauf à faire application de la Loi. Le locataire s'engage à ce que le matériel utilisé ne soit pas utilisé :

- Dans le cadre de compétitions sauf accord préalable et écrit de l’entreprise Saskia’ Pad.

- A des fins illicites, à une sous-location à titre onéreux.

- En utilisation non adaptée

- Le locataire s'engage de même :
- A tenir ledit matériel protégé par  tous moyens à sa disposition pour empêcher le vol de celui-ci, en dehors des périodes d'utilisation.

- A rendre impérativement le matériel dans les délais prévus à l’entreprise Saskia’ Pad dans l’état où celui-ci a été confié au locataire.
A défaut, la responsabilité du locataire sera engagée si le matériel est volé, perdu ou dégradé.

Hors le cas du vol, le locataire sera responsable de l'ensemble des frais que Saskia’ Pad aura dû exposer pour reprendre possession du matériel et de toutes les réparations de remise en état, s'il y a lieu.


- A ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, le matériel, son équipement,, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur. Toute violation de l'un quelconque de ces engagements autorise Saskia’ Pad  à mettre en demeure le locataire de restituer le matériel sans délai et encaisser la caution fixée.

Article 2 - ETAT DU MATÉRIEL

Le locataire reconnaît qu'il a reçu ledit  matériel en parfait état de marche et de propreté.
Le locataire est responsable des dégradations autres que l'usure normale, subies par le matériel.

Article 3 - LOCATION - PAIEMENT - PROLONGATION

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de la location est payable d'avance et le montant de paiement anticipé est déterminé en fonction de la durée convenue au contrat et des tarifs en vigueur..
Afin d'éviter toute contestation, le locataire qui voudrait conserver le matériel pour un temps supérieur à celui convenu au départ, devra obtenir l'accord préalable de Saskia’ Pad et faire parvenir immédiatement le solde de la location, s'il y a lieu. En aucun cas, la caution ne peut servir à une prolongation de location. Le locataire s'engage à restituer le matériel au Loueur à la date prévue au contrat de location (la remise à Saskia’ Pad au lieu convenu faisant cesser la location) sous peine de s'exposer, sauf cas de force majeure, à des poursuites judiciaires civiles ou pénales. Le locataire s'engage à préciser l'adresse exacte et complète de son domicile au départ de la location.

 

Article 4 - PAIEMENTS

Les personnes dont les références figurent à l’achat de l’essai dans la boutique Saskia’ Pad s'obligent à payer conformément aux Articles 1200 et suivants du Code Civil :
Les redevances concernant la durée de la location, définies par le tarif convenu au départ de la location si les conditions d'application dudit tarif ont été respectées par le locataire. Dans le cas contraire, les redevances du tarif de substitution auquel il est fait référence dans le tarif convenu (mis à la disposition du locataire).
En cas de vol ou de dommages au véhicule, le locataire reste néanmoins redevable d'une franchise incompressible, dont le montant est dûment indiqué sur le contrat.

Le montant de la caution est mentionné sur chaque article « essai » de la boutique www.saskia-pad.com.

(1) Cas de dommages :
Le locataire sera tenu au paiement de tous les dommages occasionnés au matériel ou à ses accessoires durant la période de location.
Si le coût des dommages, après indemnisation d'un tiers responsable, s'il y a lieu, est inférieur au montant de la caution prépayée, le locataire ne sera redevable que du coût restant à la charge de Saskia’ Pad.

(2) En cas de vol :
En cas de vol, le locataire sera redevable de la totalité de la caution.

En l'absence de dommages ou de vol, le montant prépayé au titre de la caution sera remboursé après encaissement définitif du titre de paiement présenté.
Si le locataire n'observe pas les stipulations des présentes conditions générales de location, il sera également redevable de tous les dommages au matériel.
Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise Saskia’ Pad à exiger la restitution immédiate du ou des matériels en cours de location.
Toute réclamation concernant le matériel ou la facturation devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture.

Article 5 - ASSURANCES (ÉTENDUE - EXCLUSIONS)

a) Le locataire s'engage de plus à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts de Saskia’ Pad et de la compagnie d'assurance du Loueur en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat de location et notamment :
- A déclarer par écrit à Saskia’ Pad, dans les plus brefs délais, tout incident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux Autorités de Police, tout accident corporel ou vol.
 

b) Saskia’ Pad décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues par la Loi.

c) Dans tous les cas, le locataire a l'obligation d'apporter ses meilleurs soins et diligences dans l'utilisation du matériel, afin d'éviter que surviennent des chocs ou détériorations. Tout dommage constaté sera porté à sa charge.

Article 6 - ENTRETIEN ET RÉPARATION

L'usure normale est à la charge de Saskia’ Pad. Dans le cas où le matériel serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu'après accord écrit et selon les instructions de Saskia’ Pad, elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée, les parties défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée.

Article 7 - VALIDITÉ DU CONTRAT

Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effets.

Article 8 - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la Loi le permet, le Tribunal dont dépend le Siège Social de Saskia’ Pad, sera, seul compétent.

 

Contact
 

Adresse postale  :

SASKIA' PAD

Aurélie ROLLON-BUOMBERGER 

Seugnac  - 19 300 ROSIERS D'ÉGLETONS

Téléphone : 07.71.28.09.80


Email : saskiapad@orange.fr

Account number :
IBAN : FR7610057190030002031050295
BIC : CMCIFRPP

 

SIREN / SIRET 834 009 789 00019

CNIL : 2134316 v 0

Vos droits - Vente en Ligne - Service-Public.fr

 

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